Voir la source de Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

Réponse aux questions de Mme Nadine Grelet-Certenais, rapporteur

Extraits du texte rédigé par La Coop des Communs sous licence CC BY NC ND 4.0

*URL = https://coopdescommuns.org/wp-content/uploads/2020/01/Audition-Se%CC%81nat-PPL-Droits-sociaux-des-travailleurs-nume%CC%81riques-La-Coop-des-Communs-mise-en-page.pdf

= NOTRE POINT DE VUE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET SES CONSÉQUENCES SUR LA PRÉCARITÉ DES TRAVAILLEURS CONCERNÉS ?=

Les  plateformes  numériques  ont  bouleversé  notre  façon  de  nous  déplacer,  consommer, voyager, échanger, pas seulement de travailler. Les gigantesques acteurs, comme Amazon, Uber ou Airbnb, ont un impact décisif sur presque tous les aspects de notre vie, y compris les plus sensibles : nos opinions personnelles, nos activités quotidiennes, notre fonctionnement démocratique. 

On ne peut agir sur les modalités de travail au sein des plateformes sans se confronter à la complexe  articulation  de  cette  question  avec  les  questions  de  la  captation  et  de  la répartition  de  la  valeur  auxquelles  elles  procèdent  et,  particulièrement  la  façon  dont  elles tirent  profit  du  commerce  des  données,  source  de  leur  modèle  économique.  

Toutes  ces questions  se  conditionnent  les  unes  les  autres.  Par ailleurs,  toutes  les  plateformes  ne mobilisent  pas  de  travailleurs,  certaines  ne  font  que  «favoriser  l'échange  de  biens  et services". 

C’est la raison pour laquelle la Charte de Plateformes en communs (voir annexe 1) ne porte pas  que  sur  les  questions  du  statut  social  des  travailleurs  mais  sur un  ensemble  de principes  qui  assurent  la  mise  à  disposition  de  la  plateforme  au  service  de  ses  parties prenantes  (et  non  l’inverse)  :  gouvernance  inclusive,  partage  de  la  valeur,  éthique  des données, productions de communs et coopération avec les autres initiatives.Pour autant, les plateformes, en facilitant et centralisant l’accès à un marché, organisent de nouvelles formes de travail et constituent un facteur de précarisation des travailleurs concernés :

* le statut  utilisé  par  les  travailleurs  de  plateforme  est  celui  de  l’auto-entreprise  qui offre une protection sociale limitée par rapport à la situation d’un salarié : 
** régime de base de la sécurité sociale  ;
** pas de participation l’employeur de l’employeur à une mutuelle santé (contre 50% de prise en charge pour les salariés) ; 
** arrêt  de  travail  :  1/750e  du  revenu  annuel  (contre  un  minimum de  50%  du salaire journalier si salariat) ;
** pas d’assurance contre les risques de perte d’activité ;opas d’assurance chômage ;
** pas de congés payés ;opas  de  convention  collective  de  branche,  permettant  de  nouveaux  droits négociés par des partenaires sociaux.

* l’éclatement  en  une  multitude  de  fournisseurs  individuels  ne  permet  pas  de  peser dans une négociation, notamment dans la définition de la rémunération du travail. Cette rémunération baisse d’ailleurs régulièrement sans que les travailleurs ne soient associés  au  processus  de  décision.  Certains  travailleurs  dénoncent  des  revenus inférieurs au SMIC horaire.

Par  ailleurs,  le  fait  que  les  plateformes  soient  des  entreprises  technologiques  induit  de nouvelles problématiques qui dépassent le cadre du contrat de travail :
* le fonctionnement des algorithmes qui définissent les tarifs (par localisation et plagehoraire) et l’attribution des tâches n’est pas public ;•les  données  produites  sur  leur  travail,  synthétisées  en  une  “note”,  appartiennent  à l’entreprise porteuse de la plateforme. Ce mécanisme de rétention de l’historique des travailleurs est un facteur aggravant leur dépendance à la plateforme ;
* en centralisant et monopolisant l’accès à un marché, les plateformes ont un pouvoir démesuré  sur  les  travailleurs  (un  bannissement  mène  à  une  perte  immédiate  des revenus);
* le système a en outre créé des effets pervers : cas de sous-location de comptes à des travailleurs sans-papiers

Les  entreprises  de  plateformes  ont  un  impact  néfaste  sur  les  territoires  sur  lesquelles elles opèrent :
* leur  modèle  économique  est  basé  sur  une  croissance  alimentée  par  un  déficit économique pour l’obtention d’un monopole sur leur marché ;
* leur   collaboration   avec   les   autorités   locales   et   les   collectivités   territoriales concernées (contournement des réglementations en place) est difficile à obtenir ;•une part non-négligeable de la valeur créée sur le territoire est captée et extraite ;
* les  données  d’intérêt  général  issues  des  échanges  du  territoire  sont  extraites  et privatisées ;
* elles adoptent des stratégies de verticalisation de leurs activités (par exemple,  les plateformes   de   livraisons   à   vélo   créent   leurs   propres   offres   alimentaires   et concurrencent les restaurateurs du territoire de façon déloyale).

== LE  MODÈLE  COOPÉRATIF  PEUT-IL  CONSTITUER  UNE  ALTERNATIVE  CRÉDIBLE  ? QUELS SONT LES FREINS A SON DÉVELOPPEMENT ? ==

Des   dizaines   de   plateformes   ou   de   projets   de   plateformes   coopératives   en   France proposent des alternatives. Elles ont en commun de proposer une approche originale, avec un ancrage territorial fort, des relations partenariales denses, un respect des utilisateurs, la création    de communs    et    d’externalités    positives.

Leur dynamique se différencie par plusieurs principes :
* une gouvernance inclusive;-un partage équitable de la valeur créée;
* une éthique de l’utilisation et du traitement des données;
* une production de communs;
* une inter-coopération entre les membres de la communauté.

Leurs nouvelles pratiques d’intermédiation directe transforment l'accès aux infrastructures sociales  (énergie,  transport,  services  publics  de  proximité,  logement...),  aux  données,  au territoire. 

'''Du point de vue de la relation avec les travailleurs, le modèle coopératif permet de :'''

* donner  du  poids  aux  travailleurs  en  leur  fournissant  un  espace  de  rencontre  et d’organisation de nouvelles formes de solidarité ;
* faire  rentrer  le  travail  dans  le  cadre  de  salariat existant,  porteur  de  la  sécurité qu’amène le contrat de travail et la protection sociale correspondante ;
* intégreres  travailleurs  à  la  gouvernance  de  la  plate-forme  en  tant  que  sociétaires. Cela  leur  permet  de  participer  à  la  définition  de  la  rémunération du  travail,  des modalités  de  développement  des  algorithmes,  des  modalités de  partage  de  la valeur avec les autres partie-prenantes, etc. ;
* permettre  aux  travailleurs  d’être  propriétaires  non-seulement  de  la  plate-forme, mais surtout des données générées parleur travail.

'''Du point de vue de l’impact territorial :'''

Par  ailleurs,  le  statut  coopératif  et,  en  particulier,  la  Société  Coopérative  d’Intérêt  Collectif introduit par la loi du 17 juillet 2001, permet aux collectivités territoriales de devenir sociétaires d’une  structure  de  portage  de  plateforme.  Cette  possibilité  permetd’assurer  l’objectif d’impact territorial d’une telle entreprise, et en particulier :
* la  mise  à  disposition  d’un  outil  de  collaboration  au  service  des  besoins  avérés  du territoire (et non un usage subi après l’implantation d’une plateforme collaborative classique) comme vecteur d’encapacitation ;
* la propriété des données issues de l’utilisation de la plate-forme pour outiller d’autres politiques publiques ;
* la  maîtrise  des  externalités  négatives  de  l’utilisation  d’une  plateforme  (surtourisme associé à Airbnb, détérioration des condition de travail liée à Uber et Foodora, etc.);
* la création d’activité économique  stables sur les territoires.

Les    secteurs    économiques    concernés    sont    la    mobilité,    l’hébergement    touristique temporaire, la logistique du dernier kilomètre, la santé, l’échange de biens et services, etc.

'''Le  projet  “Plateformes  en  Communs”  a  identifié  de  nombreux  freins  au  développement des plateformes coopératives en France et en Europe :'''
* l’absence de financements adaptés, à l’amorçage puis pour le développement qui ne  sont  pas  compatibles  avec  les  politiques  des  bailleurs  habituels  (recherche  de rentabilité élevée à court terme de type startup, modèle coopératif mal compris ) ;
* le manque de territoires d’expérimentation pour éprouver les modèles économiques et faire la preuve de leur viabilité ;
* l’instabilité des   contributions   et   de   la   force   de   travail   :   ces   projets   reposent aujourd’hui   pour   une   part   importante   sur   du   travail   bénévole ou   sur   des contributeurs bénéficiant d’allocations chômage (non-pérennes);
* la  réticence  de  la  part  des  collectivités  et  les  acteurs  institutionnels  à  entrer  au sociétariat   de   SCIC   territoriales   portant   des   plateformes   numériques   (besoin d’acculturation juridique).

'''“[[Plateformes  en  Communs]]”  a  identifié  plusieurs  pistes  qui  pourraient  permettre  de soutenir le développement des plateformes coopératives :'''
* identifier des collectivité territoriales partenaires pour multiplier les expérimentations d’envergure de plateformes coopératives ;
* favoriser l’entrée   au   sociétariat   de   plateformes   coopératives   par   l’État   et   les collectivités territoriales en levant les craintes juridiques ;
* permettre    l’établissement    de    clauses    de    marchés    publics    favorables    aux plateformes coopératives ;
* flécher  l’investissement  public  (CDC,  BPI)  plus  clairement  vers  l’ESS  et  les  communs dans le numérique ;
* créer des fonds dédiés à l’expérimentation/innovation sociale dans le numérique ;
* financer l’interopérabilité (standards, protocoles) pour faciliter la collaboration entre plateformes et avec les collectivités territoriales ;
* créer  des  incubateurs  dédiés  pour  former  ces  projets  aux  enjeux  économiques notamment dans le numérique.

Il  serait  par  ailleurs  illusoire  de  vouloir  promouvoir  des  plateformes  soucieuses  d’une juste  répartition  de  la  valeur  dans  un  contexte  de  concurrence  déloyale  où  les  acteurs dominants s’affranchissent des règles sociales, fiscales, de respect des données. 

Il faut réguler les plateformes dominantes : durcir les critères de requalification en salariat, obliger   à   la   portabilité   des   données   et   des   profils   d’utilisateurs,   interdire   les   pertes financières   massives   et   durables   des   plateformes   car   c’est   ainsi   que   les   grandes plateformes  qui  disposent  de  beaucoup  de  fonds  tentent  de  se  déployer  rapidement  et d’éliminer leurs concurrents.

En  règle  générale,  le modèle  économique  des  plateformes  coopératives  n’a  que  peu  de chances de concurrencer les grandes plateformes collaboratives, dans la mesure où il ne repose  pas  sur  l’exploitation  des  données  captées  et  sur  le  contournement  des  règles encadrant le travail. 

Il    est    donc    primordial    d’à    la    fois    encourager    le    développement    de    plateformes coopératives   alternatives   et   de   réguler   les   plateformes   collaboratives   existantes (encadrement du travail et exploitation des données)

== LES   SPÉCIFICITÉS   DES   COOPÉRATIVES D’ACTIVITÉ   ET   D’EMPLOI   (CAE) INTRODUITES PAR LA LOI SUR L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 ==

La question de l’obligation de recourir à des CAE pour les travailleurs des plateformes est à considérer à cette aune. Dans les plateformes membres de Plateformes en communs, les modèleséconomiques varient (abonnements ou cotisations /commissions/dons) ainsi que les    formes  de  travail  (salariés,  bénévoles,  indépendants,  contributeurs  ponctuels  ...travail issus de différentes communautés, à différents endroits de la chaîne de valeur).La  CAE  est  une  très  bonne  réponse  à  la  demande  à  la  fois  de  flexibilité  et  de  sécurité,  qui permet de :
* choisir son niveau de salaire en fonction de son niveau d'activité et de facturation et de l’ajuster en cas d’évolution;
* avoir  accès  aux  avantages  du  salariat  (chômage,  congés  payés,  assurance  perte d’activité, arrêt de travail, etc.);
* rompre l’isolement du travailleur indépendant et de l’insérer dans un collectif tout en conservant son autonomie;
* mutualiser des outils et l’organisation entre salariés;
* cumuler  les  allocations  de  recherche  d’emploi  (pôle  emploi)  et  la  reprise  d’une activité  économique  via  le  contrat  CAPE  (la  facturation  reste  en  trésorerie  dans  la CAE en attendant un certains montant fixé en objectif -en attendant, pas de salaire, donc pas de baisse des allocations ARE).

'''Toutefois, il nous semble important de ne pas restreindre à cette seule alternative le choix des  travailleurs  :  certains  peuvent  d’ores  et  déjà  se  salarier  directement  auprès  d’une plateforme coopérative.'''

La  question  de  la  CAE  est  bien  présente  sur  les  terrains  qu’étudie  le  programme  de recherche TAPAS, sachant que des configurations variées et différenciées se dessinent en termes de modèles de travail, avec certaines plateformes qui envisagent un adossement aux  CAE,  alors  même  que  d’autres  n’y  sont  ouvertement  pas  favorables  et  entendent privilégier le développement du salariat dans la coopérative, etc... Le travail de TAPAS dans les  prochains  mois  va  donc  être  d’identifier  finement  les  différentes  configurations  qui  se dessinent et analyser leurs conditions de développement et leurs implications.

== LES   OBSTACLES   TECHNIQUES   ET   JURIDIQUES   AU   CHOIX   DU   STATUT D’ENTREPRENEUR  SALARIE  DE  CAE  PAR  LES  TRAVAILLEURS  OPÉRANT  SUR  LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ==

Le principal obstacle est aujourd’hui la réticence des plateformes elles-mêmes vis-à-vis des CAE. Elles n’autorisent pas les travailleurs de plateformes à s’enregistrer en tant que salarié d’une  CAE  dans  leur  processus  d’inscription.  Une  liberté  de  choix  devrait  être  laissée  aux travailleurs de plateforme sur leur propre statut.

Le niveau actuel de revenu des travailleurs des plateformes capitalistes ne permetpas à cesderniers de payer des cotisations sociales inhérentes au salariat appliqué dans les CAE. La réalité est surtout là.Par  ailleurs,  pour  entrer  en  CAE,  il  faut  pouvoir  payer  10%  du  chiffre  d’affaires  pour  la coopérative,  ainsi  que  les  cotisations  salariales  et  patronales,  ce  qui  n’est  pas  forcément compatible avec de faibles revenus associés à une activité à temps partiel, surtout compte tenu de la marge que consentent les plateformescompte tenu des tarifs qu’elles pratiquent.

On  ne  peut  enfin  gommer  la  représentation  négative  que  certains  travailleurs  ont  du salariat, symboliquement chargé de valeurs négatives associées à l’absence de flexibilité, compte tenu du succès de la culture “tous entrepreneurs”. 

== NOTRE  POINT  DE  VUE  SUR  LA  PROPOSITION  D’IMPOSER  AUX TRAVAILLEURS OPÉRANT  SUR  LES  PLATEFORMES  NUMÉRIQUES  LE  STATUT  D’ENTREPRENEUR SALARIE DE CAE ==

En  synthèse,  nous  accueillons  cette  proposition  avec  prudence.  Elle  constitue  bien  une reconnaissance de la nécessité de faire bénéficier aux travailleurs de plateformes du cadre du contrat de travail. En revanche, elle risque de constituer une fragilisation de l’acquis que représente l’Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 de la Cour de Cassation qui reconnaît un lien de subordination entre la plateforme Take it Easy et son livreur, qui peut faire jurisprudence et la décision n° 2019-794 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2019 qui valide la possibilité  pour  les  juges  de  requalifier  les  travailleurs  des  plateformesen  salariés  s'ils identifient un lien de subordination.

A considérer également que l’obligation d’adhérer à une coopérative, fusse un CAE, est en opposition avec le premier principe coopératif: la liberté d’adhésion à une coopérative. De surcroît,  le  corollaire  de  la  liberté  d’adhérer  est  la  libertéde  sortir  dans  le  respect  des engagements  contractés  vis-à-vis  de  la  communauté,  par  exemple  assumer  sa  part  de passif de la coopérative.

Enfin d’un point de vue constitutionnel, uneprudence nous semble nécessaire. En effet il ne peut être porté atteinteà la liberté individuelle que pour un motif d’intérêt général de niveau constitutionnel. C’est  pourquoi,  nous  préconisons  a  minima  d’assurer  aux  travailleurs  de plateforme le choix de passer par une CAE, en empêchant les plateformes de s’y opposer, mais  dene  pas  systématiser  ce  procédé  quinuirait  à  la  réflexion  sur  la  salarisation  de l’ensemble des travailleurs par les plateformes.

Par   ailleurs,   cette   réglementation   devrait   s’accompagner   de   la   reconnaissance   des plateformes  coopératives  comme  alternativescrédibles  et  pérennes  aux  entreprises  de plateformes     collaboratives     ainsi     que     de     mesures     d’accompagnement     de     leur développement.

Nous  souhaiterions  que  l’élaboration  de  la  proposition  de  loi  sur  les  droits  sociaux  des travailleurs  numériques  permette  d'approfondir  et  d'élargir  les  questions  issues  de  nos travaux et sommes prêts à collaborer avec les sénateurs intéressés pouraller plus loin pour identifier leurs moyens d'action concrète sur un registre vaste sur :
* l'identification des autres pistes sur les registres législatif, réglementaire et
* l'appropriation  de  ce  sujet  par  les  sénateurs  (organisation  d'un  colloque  /  d'un séminaire de réflexion au Sénat, préparation d’un rapport sur les différents aspects.

[[Category:Plateformes coopératives]]