Introduction au rapport Labsus 2015

De P2P Foundation FR
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Texte d'introduction de Gregorio Arena au rapport Labsus 2015

Le rapport Labsus 2015 était dédié au règlement pour l’ « administration partagée » des biens communs. Cette édition 2016 est dédiée cette fois au « moteur » du règlement, c’est à dire aux pactes de collaboration entre les citoyens et l’administration, l’instrument juridique qui transforme les capacités de chacun en interventions de maintenance et entretien de biens communs. Le parcours pour réussir à prendre soin concrètement des biens communs s’articule en effet en trois étapes inévitables qui vont de l’article 118, dernier alinéa, de la Constitution (italienne), au règlement en enfin aux pactes de collaboration. Une échelle qui va du plus générale et abstrait (la Constitution) au plus spécifique et concret (le pacte unique), passant par une source normative dont les contenus sont essentiellement uniformes pour toutes les administrations locales, mais dans laquelle s’exprime encore l’autonomie règlementaire des communes. Chacun de ces engrenages est indispensable et l’un renvoie nécessairement à l’autre, dans une circularité de relations qui à son tour est une des caractéristiques principale de la subsidiarité horizontale. Sans le règlement en effet le principe de subsidiarité aurait continué à ne pas être appliqué, comme ça a été le cas entre 2001 et 2014, mais le règlement est aussi et surtout légitimé du fait qu’il soit fondé sur la Constitution. Sans les pactes le règlement serait inefficace, mais les pactes de collaboration sans le règlement sont pour ainsi dire vulnérables du fait qu’ils leur manque cette infrastructure de principes et de règles contenue dans le règlement qui les protège et les rend véritablement efficace. Comme il est observable dans les pages qui suivent chaque pacte est différent de l’autre parce que malgré le fait que les biens communs dont s’occupent les citoyens actifs soient souvent les mêmes à travers le pays, ce qui changent sont les sujets qui stipulent ces pactes, ou précisément ces citoyens et les administrations locales. Ils peuvent effectivement souscrire à un pacte des comités informels de citoyens, des sujets du secteur tertiaire, des entreprises, des associations de migrants, des fondations, des professionnels, etc.. Il n’y a pas de limite aux possibilités de combinaisons à géométries variables. Et puisque l’innovation consiste en la combinaison inédite de facteurs connus, les pactes de collaboration sont un facteur d’innovation institutionnelle et sociale. D’autre part dans une pays comme le nôtre (l’Italie), avec un taux de pluralisme territorial aussi élevé, il y a d’une comune à l’autre différentes cultures, traditions, différents problèmes à résoudre, et différents moyens mis en oeuvre. En cela chaque pacte est pour ainsi dire « sur mesure » pour l’activité menée sur un bien communs particulier dans ce quartier, cette ville, cette régions particulière. Les pactes de collaboration sont le lieu ou peuvent librement s’exprimer soit cette pluralité de cultures et d’expériences qui constitue une de nos principales caractéristique nationales (italienne), soit notre capacité de résilience face à la crise, et il ne s’agit pas d’une simple adaptation, mais bien de savoir exploiter des ressources cachées. Les pactes sous ce profil représentent un nouveau espace, organisés de manière instable ou non-durable dans le temps, dans lesquels différentes personnes se retrouvent, souvent d’ailleurs de manière tout à fait occasionnelle, pour entretenir un bien commun. De cette façon ils résolvent ensemble un problème qui les concerne tous d’un part, et surtout reconstruisent les liens qui maintiennent unie leur communauté de l’autre. Enfin il est certain que les pactes, comme le règlement ne sont rien d’autre qu’un instrument pour libérer des énergie déjà présentes dans nos communautés et qui ne demandent qu’à pouvoir s’exprimer. Et comme pour tous les instruments, la seule façon d’en vérifier l’utilité et l’efficacité consiste à les utiliser, ce qu’ont fait les citoyens et les administrations qui ont stipuler ces pactes dont nous parlons dans ce rapport. Du point de vue théorique cependant, les pactes de collaboration sont une nouveauté significative pour notre ordre juridique. L’article 118, dernier alinéa, de la Constitution (italienne) attribue en effet aux citoyens actifs non pas un pouvoir mais une nouvelle forme de liberté, responsable et solidaire que ceux-ci exercent quand, en souscrivant à un pacte de collaboration avec l’administration pour la gestion d’un bien commun, font vivre la Constitution en appliquant le principe de subsidiarité. En ce sens les pactes de collaboration sont le lieu où d’un côté s’expriment pluralisme et capacità di resilienza et de l’autre on discerne et reconnait l’intérêt général de manière concrète. En articulant les contenus d’un pacte de collaboration, les citoyens et l’administration définissent ensemble ce qui est dans l’intérêt général de la communauté comment le poursuivre, avec quels instruments, moyens, procédures, etc.. Les citoyens à travers ce procédé deviennent, avec l’administration, un « centre de production du droit » et ce pacte de collaboration, en déterminant l’intérêt général de la communauté dans le cas concret du soin de la gestion d’un bien commun, devient source du droit publique.