Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général

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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

Texte n° 419 (2019-2020) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2020

Voir le texte - Voir l'exposé des motifs

Extraits de l'exposé des motifs

Extrait 1

Face aux firmes multinationales globalisées et apatrides mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le Parlement se doit d'imposer des normes coercitives et restrictives à l'exercice de leur pouvoir privé pour que celui-ci puisse se déployer dans le respect de l'intérêt général et des biens communs, dans le respect in fine du développement de l'homme, « de tout l'homme et de tous les hommes »10(*).

En ce sens, l'article 1er de la proposition de loi, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle proposée par les auteurs de la tribune susmentionnée, complète l'article 1er de la Constitution afin que la France garantisse la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux.

Face à une artificialisation de plus en plus poussée des sols, à l'utilisation intensive de pesticides qui les appauvrissent et aux risques d'une intensification des spéculations foncières qui pourraient remettre en cause notre souveraineté alimentaire nationale, l'article 2 propose d'inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d'entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

En complément de ces dispositions particulièrement utiles, les auteurs de la tribune prônaient une réforme de la Constitution prenant « la forme d'une précision constitutionnelle au sein de l'article 34 : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».

L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle procède à l'ajout de cette précision en modifiant l'article 34 de la Constitution.

Permettre au Parlement de pouvoir légiférer pour lutter notamment contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les atteintes à l'environnement ou encore l'accaparement des terres, c'est aussi renforcer l'efficacité du politique et de la démocratie, condition sine qua non de sa préservation.

Extrait 2

Face aux firmes multinationales globalisées et apatrides mettant en concurrence les normes fiscales, sociales et environnementales nationales, le Parlement se doit d'imposer des normes coercitives et restrictives à l'exercice de leur pouvoir privé pour que celui-ci puisse se déployer dans le respect de l'intérêt général et des biens communs, dans le respect in fine du développement de l'homme, « de tout l'homme et de tous les hommes »10(*).

En ce sens, l'article 1er de la proposition de loi, dans la droite ligne de la réforme constitutionnelle proposée par les auteurs de la tribune susmentionnée, complète l'article 1er de la Constitution afin que la France garantisse la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux.

Face à une artificialisation de plus en plus poussée des sols, à l'utilisation intensive de pesticides qui les appauvrissent et aux risques d'une intensification des spéculations foncières qui pourraient remettre en cause notre souveraineté alimentaire nationale, l'article 2 propose d'inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d'entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la souveraineté alimentaire.

En complément de ces dispositions particulièrement utiles, les auteurs de la tribune prônaient une réforme de la Constitution prenant « la forme d'une précision constitutionnelle au sein de l'article 34 : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».

L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle procède à l'ajout de cette précision en modifiant l'article 34 de la Constitution.

Permettre au Parlement de pouvoir légiférer pour lutter notamment contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les atteintes à l'environnement ou encore l'accaparement des terres, c'est aussi renforcer l'efficacité du politique et de la démocratie, condition sine qua non de sa préservation.